Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, plus communément appelé CICE était une mesure gouvernementale destinée à encourager les recrutements des entreprises. Cette créance était calculée au moment de la réalisation de leur bilan.

Avantage fiscal, il bénéficiait aux employeurs.

De plus, l'utilisation du CICE devait clairement figurer dans la comptabilité de l'entreprise et ne pouvait pas servir à verser des dividendes ou à augmenter le salaire des dirigeants.

 

fiscalité
156 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 77 internautes
Vocaliser ce contenu

S'agissant d'un crédit d'impôt. il existait un décalage entre le moment où l'entreprise versait les salaires et celui où elle profitait du CICE. Ce délai s'étalant entre 4 et 16 mois nuisait donc à son efficacité.

En conséquence, il a été transformé en un allègement de cotisations sociales à effet immédiat en date du 1er janvier 2019. Mais les entreprises n'ayant pas utilisé tout leur CICE au 1er janvier 2019 ont le droit de l'utiliser pour le paiement de leurs impôts jusqu'en 2021.


Concrètement, la réduction porte sur les cotisations et contributions patronales :

  • maladie, invalidité/décès, vieillesse, maternité ;
  • allocations familiales (CAF) ;
  • Fnal à 0,10 % ou à 0,50 % selon le nombre de salariés ;
  • cotisations patronales de retraite complémentaire Agirc-Arrco ;
  • solidarité autonomie ;
  • à la contribution patronale d'assurance chômage à hauteur de 4,05 %.


à savoir que depuis le 1er janvier 2020, la réduction ne s'impute plus sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles que dans la limite de 0,69 % de la rémunération.

Le CICE et cette "nouvelle formule" s'adressent aux entreprises et aux sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) au régime réel qui emploient des salariés.

En revanche, sont exclus du dispositif les collectivités territoriales, les CCI, les chambres des métiers et de l'artisanat, les chambres de l'agriculture, et les particuliers employeurs.

 

 

 

 

Rédigé le
Mis à jour le 2020-08-01 20:03
crédit impôt compétitivité emploi crédit impôt compétitivité impôt compétitivité emploi crédit impôt impôt compétitivité compétitivité emploi crédit impôt compétitivité emploi cice entreprises employeurs entreprise cotisations patronales salariés sociétés
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr

Toutes les fiches fiscales


  • Bilan flash

    Éditer votre bilan quand vous le souhaitez


    Vous obtenez un bilan temporaire quand vous le souhaitez, les éditions étant en temps réel, vous avez une image crédible de votre situation financière...


  • Confinement ?

    Aucune différence


    Le confinement n'a eu aucun impact sur nos services. Nous travaillons en ligne...


  • Inflation

    Pas d'inflation chez nous


    Nos tarifs sont toujours orientés à la baisse. Pas d'augmentation en vue


  • Offre Generali / MON Comptable en ligne

    Disposez de tarifs préférentiels d'assurances


    Assurance logement : sans frais de dossiers & contrat sans franchise, Audit de la retraite complémentaire et de la protection sociale du gérant / PDG sans frais, Assurance auto : 2 premiers mois gratuit


  • Visa fiscal

    Nous télédéclarons gratuitement votre bilan à votre CGA


    Votre liasse fiscale est télédéclarée à votre CGA sans frais supplémentaires


  • Différence avec Expert-comptable traditionnel ?

    Aucune différence entre un expert comptable en ligne ou traditionnel


    Les experts-comptables sont soumis aux mêmes obligations, qu'ils travaillent essentiellement en ligne ou en local


  • Bilan compris

    Toutes nos prestations de suivi mensuel comprennent votre bilan annuel


    Votre bilan certifié télé-déclaré avec les régularisation fiscales annuelles IS / TVA / RSI / SSI sont bien sûr compris dans nos tarifs de suivi mensuel


  • Transition

    Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable


    Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant


  • Zéro Papier

    0 facture à envoyer physiquement, vous prenez une photo


    Pas d'envoi postal de vos factures, vous les prenez en photo et vous les envoyez par courriel ou via votre smartphone / tablette