Fiche : Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

THÈME fiscalité
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Résumé :

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, plus communément appelé CICE était une mesure gouvernementale destinée à encourager les recrutements des entreprises. Cette créance était calculée au moment de la réalisation de leur bilan.

Avantage fiscal, il bénéficiait aux employeurs.

De plus, l'utilisation du CICE devait clairement figurer dans la comptabilité de l'entreprise et ne pouvait pas servir à verser des dividendes ou à augmenter le salaire des dirigeants.

 


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S'agissant d'un crédit d'impôt. il existait un décalage entre le moment où l'entreprise versait les salaires et celui où elle profitait du CICE. Ce délai s'étalant entre 4 et 16 mois nuisait donc à son efficacité.

En conséquence, il a été transformé en un allègement de cotisations sociales à effet immédiat en date du 1er janvier 2019. Mais les entreprises n'ayant pas utilisé tout leur CICE au 1er janvier 2019 ont le droit de l'utiliser pour le paiement de leurs impôts jusqu'en 2021.


Concrètement, la réduction porte sur les cotisations et contributions patronales :

  • maladie, invalidité/décès, vieillesse, maternité ;
  • allocations familiales (CAF) ;
  • Fnal à 0,10 % ou à 0,50 % selon le nombre de salariés ;
  • cotisations patronales de retraite complémentaire Agirc-Arrco ;
  • solidarité autonomie ;
  • à la contribution patronale d'assurance chômage à hauteur de 4,05 %.


à savoir que depuis le 1er janvier 2020, la réduction ne s'impute plus sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles que dans la limite de 0,69 % de la rémunération.

Le CICE et cette "nouvelle formule" s'adressent aux entreprises et aux sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) au régime réel qui emploient des salariés.

En revanche, sont exclus du dispositif les collectivités territoriales, les CCI, les chambres des métiers et de l'artisanat, les chambres de l'agriculture, et les particuliers employeurs.

 

 

 

 

Rédigé le
Mis à jour le 2020-08-01 20:03
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