Fiche : Le cr?dit d'imp?t pour la comp?titivit? et l'emploi

S'agissant d'un cr?dit d'imp?t. il existait un d?calage entre le moment o? l'entreprise versait les salaires et celui o? elle profitait du CICE. Ce d?lai s'?talant entre 4 et 16 mois nuisait donc ? son efficacit?.

En cons?quence, il a ?t? transform? en un all?gement de cotisations sociales ? effet imm?diat en date du 1er janvier 2019. Mais les entreprises n'ayant pas utilis? tout leur CICE au 1er janvier 2019 ont le droit de l'utiliser pour le paiement de leurs imp?ts jusqu'en 2021.

Concr?tement, la r?duction porte sur les cotisations et contributions patronales?:

• maladie, invalidit?/d?c?s, vieillesse, maternit?;
• allocations familiales?(CAF) ;
• Fnal ? 0,10?% ou ? 0,50?% selon le nombre de salari?s?;
  
• cotisations patronales de retraite compl?mentaire Agirc-Arrco?;
• solidarit? autonomie?;
• ?la contribution patronale d'assurance ch?mage ? hauteur de 4,05?%.

? savoir que depuis le 1er?janvier 2020, la r?duction ne s'impute plus sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles que dans la limite de 0,69?% de la r?mun?ration.

Le CICE et cette "nouvelle formule" s'adressent aux entreprises et aux soci?t?s soumises ? l'imp?t sur le revenu (IR) ou ? l'imp?t sur les soci?t?s (IS) au r?gime r?el qui emploient des salari?s.

En revanche, sont exclus du dispositif les collectivit?s territoriales, les CCI, les chambres des m?tiers et de l'artisanat, les chambres de l'agriculture, et les particuliers employeurs.

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