Fiche Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Le principe de cette mesure est simple.
Toutes les entreprises disposant de salariés peuvent bénéficier d'une économie d'impôt calculée sur la base des salaires du personnel qui fait baisser les charges sociales de l'entreprise.
Pour estimer la valeur de ce crédit, on applique à la masse salariale annuelle brute utilisée pour le calcul des cotisations patronales de sécurité sociale n'incluant pas les salaires supérieurs à 2.5 fois le SMIC les taux suivants :

 7% pour les  rémunérations versées à partir de 2017

9% pour  les départements d'outre-mer depuis 2016

Il est à noter que pour être incluses dans l'assiette du CICE, les rémunérations doivent être déductibles du résultat imposable à l'IS ou à l'IR,  vis-à-vis du droit commun.

Pour être éligible au CICE, la société doit s'acquitter d'un nombre d'obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale et de l'URSSAF.
L'employeur doit d'abord déclarer l'assiette du CICE et ce en déclarant les rémunérations assujetties au crédit d'impôt  quand il établit les bordereaux des cotisations de l'URSSAF.
Ensuite, il faut joindre le formulaire qui mentionne tous les crédits et réductions d'impôt de l'exercice lors de la déclaration annuelle des résultats.

Le CICE vient s'imputer, en premier lieu, sur l'IR ou l'IS de l'année des rémunérations utilisées comme base de calcul et peut être reporté sur les trois années suivantes.
Au-delà de ce délai, il est restitué à l'entreprise.
L'utilisation du CICE doit figurer clairement dans la comptabilité de l'entreprise et ne peut pas servir à verser des dividendes ou à augmenter le salaire des dirigeants.