Période d'essai écourtée, quid du respect du délai de prévenance ?
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Période d'essai écourtée, quid du respect du délai de prévenance ?

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Résumé :

Non obligatoire, la période d'essai est souvent d'usage puisqu'elle vous permet de vous assurer de l'adéquation entre votre nouvelle recrue, le poste et vos équipes.

Veillez néanmoins à l'inscrire à son contrat de travail en précisant, notamment, sa durée et les modalités de son renouvellement.

Légalement, la période d'essai initiale d'un CDI s'étend au maximum sur :

> 2 mois pour les employés et ouvriers,
> 3 mois pour les Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM),
> 4 mois pour les cadres.

À savoir que la convention collective peut prévoir un délai plus favorable.


Durant la période d'essai vous pouvez rompre son contrat de travail sans aucune justification.

En revanche vous devez respecter le délai de prévenance. Le non respect de cette obligation engendre le versement d'une indemnité compensatrice au salarié, à moins qu'il n'ait commis une faute grave.


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Application du délai de prévenance

Précisément, le délai de prévenance est applicable dès lors que le contrat de travail indique une période d'essai d'une semaine minimum.

De plus, il est géré différemment selon la durée de sa présence au sein de votre entreprise. Ainsi, en vertu de l'article L.1221-25 du Code du Travail, le délai légal de prévenance applicable est de :

> 24 heures s'il est présent depuis moins de 8 jours,
> 48 heures s'il est présent depuis 8 jours et moins d'1 mois,
> 2 semaines s'il est présent depuis plus d'1 mois,
> 1 mois s'il est présent depuis plus de 3 mois.

Quant à votre salarié nouvellement embauché qui souhaiterait rompre la période d'essai , il est également soumis à un délai de prévenance: il doit vous prévenir au moins 24 heures à l'avance s'il a passé moins de 8 jours dans votre entreprise, sinon 48 heures avant.

Les conséquences juridiques

Si vous ne respectez pas le délai de prévenance, le Code du travail prévoit une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu'il aurait perçu s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai de prévenance, indemnité de congés payés comprise. 

Même si vous demandez à votre salarié de ne pas respecter son délai de prévenance, vous devez le rémunérer.

Enfin, n'oubliez pas de lui remettre les documents suivants lors de son départ :

> le certificat de travail,
> le reçu de solde de tout compte,
> l'attestation Pôle emploi.

 

 

 


Rédigé le
Mis à jour le 2021-01-28 20:10
Sujet en rapport :
contrat travail / prévenance indemnité / indemnité compensatrice / prévenance / contrat / travail / rompre / indemnité / compensatrice / salarié / entreprise /
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