Fiche : Quels sont les différents régimes d'imposition des entreprises ?

THÈME fiscalité
247 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez choisir le régime d'imposition des bénéfices de votre entreprise, à savoir :
>     L'impôt sur le revenu (IR) ;
>     Ou l'impôt sur les sociétés (IS).

Ce choix est en étroite corrélation avec la forme juridique que vous donnez à votre entreprise. Il dépend de l'ampleur de votre projet entrepreneurial et a des incidences sur votre foyer fiscal.


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Les fondements  de l'impôt sur le revenu (IR) :

L'IR s'applique de plein droit si vous créez :
>     Une  Entreprise Individuelle (EI/EIRL)
>     Une société civile (SCI)
>     Une société en nom collectif (SNC)
>     Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) si l'associé unique est une personne physique

Sur option, les sociétés SA, SAS/SASU et les SARL de famille et classique peuvent également relever de l'IR lorsqu'elles ont moins de cinq ans d'existence.

Auquel cas, les associés sont imposés sur les bénéfices réalisés par la société à proportion de leur participation dans le capital social. à savoir que la rémunération versée au dirigeant n'est pas déductible du résultat de votre société, et entrent donc dans le bénéfice imposable.

Quoiqu'il en soit, il est essentiel d'adhérer à un centre de gestion agréé pour ne pas être imposé sur 125% du bénéfice.

Dans le cadre de l'IR, il convient de distinguer 2 régimes d'imposition :

>     La micro entreprise : micro-BIC, micro-BNC (régime de la déclaration contrôlée) ou micro-BA qui se caractérise par une des obligations comptables réduites au minimum et une  grande simplicité (micro social/micro fiscal). Il est intéressant pour les freelances dont le montant réel des charges est inférieur aux abattements forfaitaires retenus (71%, 50 ou 34% selon la nature de l'activité).

>     Le régime réel simplifié, ou normal  

L'IR est un bon choix si votre société est en déficit puisque les pertes sont directement imputées sur le foyer fiscal de chaque associé à proportion de ses droits dans la société. Or, c'est souvent le cas en début d'activité.

Savez vous qu'en termes de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du régime de la micro entreprise, de nouveaux seuils sont applicables depuis le 1er janvier 2020 ?
>     176 200 € pour les activités d'achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
>     72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublés (micro-BIC) et les professions libérales (micro-BNC).
Les fondements de l'impôt sur les sociétés (IS) :
L'IS s'applique de plein droit si vous créez :
>     Une SARL
>     Une SAS/SASU
>     Une SA
>     Une SCA (société en commandite par actions)

Sur option, les sociétés civiles, l'EURL si l'associé unique est une personne morale et la SNC peuvent également relever de l'IS.

L'IS est directement supporté par la société elle-même. D'une part, la rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices et sert de base pour le calcul des cotisations sociales ; d'autre part, le bénéfice après impôt peut être affecté :
>     Au paiement de dividendes aux associés
>     Aux différentes réserves et à la réserve légale en priorité
>     Au report à nouveau (RAN)

Tout comme pour l'IR, la société soumise à l'IS relève du régime réel simplifié ou du régime réel normal.

Un taux réduit de 15 % est appliqué  pour la part de vos bénéfices inférieure à 38 120 EUR.


Du fait des nombreuses incidences sur votre choix, il est essentiel de rencontrer un expert-comptable pour optimiser et sécuriser votre entreprise sur le plan fiscal.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-05-30 23:29
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