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    Fiche Quels sont les différents régimes d'imposition des entreprises ?


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Quels sont les différents régimes d'imposition des entreprises ?

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Quels sont les différents régimes d'imposition des entreprises ?

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temps de lecture : 1 minute
Résumé :

Le régime d'imposition désigne l'ensemble des règles de détermination et de déclaration obligatoire aux entreprises en rapport, d'une part, avec la TVA et, d'autre part, avec l'impôt sur les bénéfices (imposition des bénéfices industriels et commerciaux, imposition des bénéfices non commerciaux et Régime d'imposition des bénéfices agricoles).




Le choix lors de la création se fait à travers trois principaux critères tels que la forme de l'entreprise créée, l'estimation du chiffre d'affaire possible et la nature de l'activé envisagée.

Le régime Micro BNC ou BIC est destiné aux plus petites entreprise (TPE), peu importe leurs activités, affichant un chiffre d'affaires annuel hors taxe qui n'excède pas 82 200 € HT pour une activité commerciale ou industrielle et 32 900 € HT pour les activités de service.
Il est calculé forfaitairement par rapport au chiffre d'affaires.

Le bénéfice imposable du régime micro simplifié est calculé ainsi :

Le bénéfice imposable est égal à 71 % du CA pour les commerces.

Le bénéfice imposable est égal à 50 % du CA pour les services.

 

Le régime réel simplifié est, quant a lui, établit après une comptabilité précise mais allégée en prenant en considération les charges réellement supportées.
Pour bénéficier de ce régime, le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 783 000 € HT pour les entreprises d'achat-revente et 236 000 € HT pour les entreprises de prestation de services.

 

Le régime réel normal est appliqué en cas de dépassement des chiffres susmentionnés.
Ce régime peut être applicable par l'entrepreneur s'il ne souhaite être imposé au micro ou au réel simplifié.

posté le
Corrigé le 2019-11-26
 

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